Conditions de service

Contrat

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service (le « Contrat »), qui constituent un accord juridique entre vous (l’« Abonné ») et QuicID, Inc. (« QuicID »). Le présent Contrat régit l’utilisation par l’Abonné du Service de QuicID (tel que défini ci-dessous), sauf si l’Abonné et QuicID ont conclu un accord écrit distinct. EN MANIFESTANT SON ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT OU EN ACCÉDANT AU SERVICE QUICID OU EN L’UTILISANT, L’ABONNÉ ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

Si vous accédez au Service et l’utilisez pour le compte d’une société (telle que votre employeur) ou d’une autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir d’engager cette société ou cette personne morale au titre du présent Contrat. Dans ce cas, le terme « Abonné » désigne cette société ou cette personne morale. Si l’Abonné a signé un Bon de commande d’abonnement avec QuicID, l’étendue de ses droits d’accès au Service QuicID et d’utilisation de celui-ci, ainsi que les frais applicables et les autres modalités, peuvent être précisés dans ce Bon de commande d’abonnement. Chaque Bon de commande d’abonnement est réputé être automatiquement régi par le présent Contrat, sauf disposition contraire expresse du Bon de commande d’abonnement. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et celles d’un Bon de commande d’abonnement, les dispositions du Bon de commande d’abonnement concerné prévalent.

1. Définitions.

« Utilisateurs finaux des Applications » désigne les utilisateurs finaux des Applications de l’Abonné.

« Documentation » désigne la documentation relative au Code d’intégration QuicID et à la Plateforme QuicID mise à la disposition de l’Abonné par l’intermédiaire du Site.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, droit d’auteur, marque de produits ou de services, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle en vertu du droit de toute juridiction, qu’il soit enregistré ou non, d’origine législative, issu de la common law ou autre (y compris tout droit d’intenter une action, d’obtenir des dommages-intérêts ou toute autre réparation pour une atteinte antérieure, ainsi que tout droit découlant d’une demande, d’une cession, d’une licence, d’un avis juridique ou d’une recherche).

« Personne » désigne toute personne physique, société, société de personnes, fiducie, société à responsabilité limitée, association, autorité publique ou autre entité.

« Données personnelles » a le sens attribué aux termes « données à caractère personnel » ou « informations personnelles » par les lois, règles et réglementations applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données.

« Données personnelles sensibles » désigne un sous-ensemble de Données personnelles qui, en raison de leur nature, sont considérées par la loi ou par une politique comme nécessitant des protections supplémentaires en matière de confidentialité et de sécurité. Les Données personnelles sensibles comprennent les Données personnelles relatives aux résidents de l’Union européenne classées comme « catégories particulières de données à caractère personnel » en droit de l’Union européenne, à savoir les éléments suivants : (1) l’origine raciale ou ethnique ; (2) les opinions politiques ; (3) les convictions religieuses ou philosophiques ; (4) l’appartenance syndicale ; (5) les données génétiques ; (6) les données biométriques traitées aux fins d’identifier une personne de manière unique ; (7) les informations relatives à la santé ; (8) l’orientation sexuelle ou les informations relatives à la vie sexuelle d’une personne ; ou (9) les informations relatives à la commission d’une infraction pénale.

« Service » ou « Service QuicID » désigne, collectivement, la Plateforme QuicID, le Code d’intégration QuicID et tout autre service ou logiciel commandé par l’Abonné auprès de QuicID par l’intermédiaire du Site ou d’un Bon de commande d’abonnement et fourni par QuicID au titre des présentes.

« Formule de service » désigne la formule du Service choisie par l’Abonné parmi les options proposées par QuicID sur le Site.

« Données de connexion SSO » désigne les données utilisées pour créer, configurer et maintenir des connexions d’authentification unique auprès de fournisseurs d’identité (IdP).

« Applications de l’Abonné » désigne la ou les applications de l’Abonné que celui-ci choisit d’utiliser avec le Service.

« Données de l’Abonné » désigne toute information, donnée ou contenu soumis, collecté, transmis ou autrement fourni par l’Abonné ou pour son compte par l’intermédiaire du Service, y compris les données des Utilisateurs finaux des Applications et les Données de connexion SSO, à l’exclusion, pour éviter toute ambiguïté, des Données agrégées et de toute information, donnée ou contenu appartenant à QuicID ou contrôlé par QuicID et mis à disposition par l’intermédiaire du Service ou en lien avec celui-ci.

« Frais d’abonnement » désigne les frais d’abonnement permettant l’accès au Service et son utilisation conformément à la Formule de service choisie par l’Abonné.

« Durée d’abonnement » désigne la période pendant laquelle l’Abonné s’est engagé à souscrire au Service.

« Utilisateur » désigne un salarié, un prestataire indépendant ou un consultant de l’Abonné autorisé par celui-ci à utiliser le Service pour son compte.

« Workflow » désigne une application de flux de travail métier de niveau entreprise fournie par un tiers, et non par QuicID.

« Code d’intégration QuicID » désigne la forme exécutable du code de développement logiciel propriétaire de QuicID, téléchargeable par l’Abonné depuis la Plateforme QuicID, configurée par l’Abonné et intégrée aux Applications de l’Abonné pour permettre la transmission de données de ces Applications à la Plateforme QuicID, comme précisé dans la Documentation.

« Éléments de propriété intellectuelle QuicID » désigne le Service, les logiciels sous-jacents fournis en lien avec le Service, les algorithmes, interfaces, technologies, bases de données, outils, savoir-faire, processus et méthodes utilisés pour fournir ou délivrer le Service, la Documentation et l’apparence du Service (y compris les polices personnalisées, les éléments graphiques et les icônes de boutons), ainsi que toutes les améliorations, modifications ou évolutions de ces éléments et tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

« Plateforme QuicID » désigne le service hébergé dans le cloud accessible sur www.quicid.com (le « Site »), comme précisé dans la Documentation.

2. Accès au Service ; octroi de licence.

a) Plateforme QuicID. Sous réserve des modalités du présent Contrat (y compris le paiement des Frais d’abonnement dans les délais), QuicID accorde à l’Abonné un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable (sauf conformément à l’article 16(f)) d’accéder à la Plateforme QuicID et à la Documentation associée et de les utiliser uniquement pour ses besoins professionnels internes liés à l’exploitation des Applications de l’Abonné, conformément à la Formule de service applicable et dans les limites de celle-ci. L’Abonné est responsable de l’obtention et de la configuration de l’ensemble du matériel informatique, des logiciels et des services de télécommunication nécessaires pour accéder à la Plateforme QuicID.

b) Code d’intégration QuicID. Sous réserve des modalités du présent Contrat (y compris le paiement des Frais d’abonnement dans les délais), QuicID accorde à l’Abonné une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable (sauf conformément à l’article 16(f)) lui permettant : (i) d’installer le Code d’intégration QuicID sur des machines qu’il contrôle et d’utiliser ce Code et la Documentation associée ; et (ii) de reproduire et de distribuer le Code d’intégration QuicID uniquement lorsqu’il est intégré aux Applications de l’Abonné. L’Abonné ne peut utiliser le Code d’intégration QuicID qu’en lien avec son utilisation de la Plateforme QuicID, conformément à la Formule de service applicable et dans les limites de celle-ci. QuicID fournira le Code d’intégration QuicID à l’Abonné par voie électronique. Sous réserve des modalités du présent Contrat, l’Abonné peut réaliser une copie de sauvegarde à des fins d’archivage du Code d’intégration QuicID.

c) Logiciels tiers. Le Code d’intégration QuicID contient certains composants tiers soumis à diverses licences de logiciels libres ou open source. L’utilisation de ces logiciels par l’Abonné est soumise à la licence open source qui les accompagne et régie par celle-ci ; elle n’est pas soumise aux modalités du présent Contrat, à l’exception du présent article 2(c), de l’article 8(b) (Exclusion de garanties) et de l’article 15 (Limitation de responsabilité), qui régissent également cette utilisation.

d) Utilisateurs. L’Abonné ne permettra à aucune Personne autre que les Utilisateurs d’accéder au Service et de l’utiliser. L’Abonné peut autoriser les Utilisateurs à accéder au Service et à l’utiliser, à condition de veiller à ce que chaque Utilisateur respecte toutes les modalités applicables du présent Contrat ; l’Abonné est responsable des actes ou omissions des Utilisateurs liés à leur accès au Service et à son utilisation. L’Abonné utilisera, et imposera à tous les Utilisateurs d’utiliser, tous les moyens raisonnables pour sécuriser les noms d’utilisateur et mots de passe, ainsi que le matériel et les logiciels utilisés pour accéder à la Plateforme QuicID, conformément aux protocoles de sécurité habituels, et informera sans délai QuicID s’il sait ou soupçonne raisonnablement qu’un nom d’utilisateur ou un mot de passe a été compromis.

e) Conditions supplémentaires. L’utilisation de certaines offres du Service peut être soumise à des modalités supplémentaires (les « Conditions supplémentaires »), qui seront communiquées à l’Abonné par l’intermédiaire du Site ou de la Plateforme QuicID, ou autrement par écrit par QuicID, et sont incorporées aux présentes par référence. L’Abonné s’engage à respecter toutes les Conditions supplémentaires applicables à son utilisation du Service.

3. Frais d’abonnement.

a) Frais d’abonnement. En contrepartie de ses droits d’utilisation du Service et de la Documentation pendant la Durée d’abonnement, l’Abonné s’engage à payer les Frais d’abonnement applicables. QuicID peut modifier à sa discrétion les Frais d’abonnement de chaque Service ; les nouveaux Frais d’abonnement s’appliqueront automatiquement lors du renouvellement mensuel de la Durée d’abonnement conformément à l’article 11(a).

b) Taxes. Les Frais d’abonnement n’incluent pas les taxes, et l’Abonné est redevable de toutes les taxes, prélèvements ou droits liés au présent Contrat, à l’exception des impôts sur le bénéfice net de QuicID. Sauf accord écrit contraire entre les parties, QuicID débitera le moyen de paiement choisi par l’Abonné (tel qu’une carte bancaire) des Frais d’abonnement à la date de paiement applicable, y compris les taxes applicables. Si QuicID ne peut pas débiter le moyen de paiement choisi par l’Abonné pour quelque raison que ce soit (telle qu’une expiration ou une provision insuffisante), l’Abonné reste redevable des sommes non recouvrées, et QuicID tentera de débiter à nouveau ce moyen de paiement à mesure que l’Abonné en mettra les informations à jour. Conformément au droit local, QuicID peut mettre à jour les informations concernant le moyen de paiement choisi par l’Abonné si l’établissement financier de celui-ci les lui fournit.

c) Paiement. Tous les montants sont payables en dollars américains. Aucun paiement n’est remboursable. QuicID peut appliquer aux paiements en retard des intérêts au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par le droit applicable, et peut suspendre le Service jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

d) Formule de service gratuite. QuicID peut proposer ponctuellement une formule gratuite permettant à l’Abonné d’utiliser gratuitement le Service et la Documentation (la « Formule de service gratuite »). L’Abonné reconnaît et accepte que les fonctionnalités du Service dans le cadre de la Formule de service gratuite puissent être limitées. QuicID se réserve le droit de modifier ou de supprimer la Formule de service gratuite à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion.

4. Workflows.

Les Workflows compatibles avec le Service sont décrits dans la Documentation. Dans certains cas, comme indiqué dans la Documentation, l’activation d’un Workflow pour son utilisation avec le Service exige que l’Abonné intègre le SDK ou le code du fournisseur tiers du Workflow aux Applications de l’Abonné. L’Abonné doit obtenir séparément les licences des Workflows directement auprès du fournisseur tiers concerné ; QuicID ne fournit pas à l’Abonné d’accès aux Workflows et n’est pas responsable des problèmes de compatibilité, erreurs ou bogues du Service causés en tout ou en partie par les Workflows.

5. Restrictions d’accès et d’utilisation ; suspension.

L’Abonné s’interdit à tout moment, et n’autorisera aucune Personne (y compris, sans limitation, les Utilisateurs) à, directement ou indirectement : (a) copier, distribuer, louer, vendre, donner en crédit-bail, prêter ou transférer le Service ; (b) mettre le Service à la disposition d’un tiers, sauf autorisation expresse du présent Contrat ; (c) utiliser le Service pour fournir des prestations de traitement informatique pour le compte de tiers ; (d) décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou désassembler tout composant logiciel du Service ; (e) altérer ou modifier tout composant logiciel du Service ; (f) créer des œuvres dérivées fondées sur le Service ou l’un de ses composants ; (g) modifier, supprimer ou masquer toute mention ou indication de droit d’auteur, de marque, de brevet ou autre figurant avec le Service ; (h) perturber ou compromettre le fonctionnement du Service par quelque moyen que ce soit, y compris l’introduction de logiciels malveillants, une utilisation excessive ou un trafic réseau excessif ; (i) utiliser des méthodes automatisées (y compris des « robots » ou des « robots d’indexation ») pour télécharger ou extraire des données ou des éléments du Service ; (j) utiliser le Service pour collecter ou traiter des Données personnelles sensibles ; (k) utiliser le Service, la Documentation ou toute autre Information confidentielle de QuicID pour effectuer des tests comparatifs ou une analyse concurrentielle de produits ou services concurrents ou apparentés, ou pour développer, commercialiser, concéder sous licence ou vendre tout produit, service ou technologie susceptible de concurrencer directement ou indirectement le Service ; ou (l) divulguer à des tiers des tests de performance ou d’autres informations relatives aux performances du Service. Si QuicID estime raisonnablement que l’Abonné utilise le Service en violation du présent Contrat, QuicID peut suspendre l’accès de l’Abonné au Service avec ou sans préavis, en complément et sans préjudice de tout autre recours dont QuicID pourrait disposer.

6. Obligations de QuicID.

a) Assistance. QuicID fournira une assistance informationnelle raisonnable concernant l’utilisation et le fonctionnement du Service, ainsi qu’une assistance technique pour le Service de 6 h à 17 h, heure normale du Pacifique (PST), les jours ouvrés, par e-mail, canal Slack ou messagerie intégrée à l’application.

b) Sécurité. QuicID mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables conçues pour sécuriser ses systèmes, empêcher l’accès au Service ou son utilisation sans autorisation et protéger les Données de l’Abonné contre toute perte ou altération accidentelle. QuicID ne sera pas responsable de toute perte, destruction, modification, divulgation non autorisée ou altération des Données de l’Abonné causée par un tiers, sauf dans la mesure où elle résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de QuicID.

c) Modifications du Service. QuicID peut ponctuellement modifier, améliorer ou supprimer des fonctions ou fonctionnalités du Service. QuicID peut apporter ces modifications pour diverses raisons, y compris, sans limitation, pour étendre les fonctionnalités, se conformer aux normes actualisées du secteur ou respecter la loi. Si QuicID modifie le Service, QuicID mettra à jour la Documentation en conséquence. Ces mises à jour prendront effet dès leur publication sur le Site. Si les modifications réduisent de manière substantielle les fonctionnalités globales du Service, l’Abonné pourra résilier le présent Contrat, ce qui constituera son seul et unique recours et la seule et unique obligation de QuicID à ce titre.

7. Déclarations et garanties.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie : (i) qu’elle est dûment constituée, existe valablement et est en règle dans sa juridiction de constitution, et qu’elle a le droit de conclure le présent Contrat ; et (ii) que la signature, la remise et l’exécution du présent Contrat ainsi que la réalisation des opérations qu’il prévoit relèvent de ses pouvoirs sociaux, ont été dûment autorisées par toutes les mesures sociales nécessaires de sa part et constituent un engagement valable et contraignant pour elle.

8. Garantie du Service ; exclusion de garanties.

a) Garantie du Service. QuicID garantit que le Service offrira, pour l’essentiel, les fonctionnalités décrites dans la Documentation. Le seul et unique recours de l’Abonné et la seule et unique obligation de QuicID en cas de violation de cette garantie consisteront, pour QuicID, à modifier, remplacer ou fournir de nouveau le Service à ses seuls frais afin que celui-ci soit conforme à cette garantie.

b) Exclusion de garanties. Sauf disposition expresse des présentes, le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité », et QUICID NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION À L’ABONNÉ, À SES UTILISATEURS OU À TOUTE AUTRE PARTIE CONCERNANT LES ÉLÉMENTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUICID, LE SERVICE OU TOUT AUTRE SERVICE OU ÉLÉMENT FOURNI AU TITRE DES PRÉSENTES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, QUICID EXCLUT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, QUICID EXCLUT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE L’UTILISATION DU SERVICE SERA EXEMPTE D’ERREURS, DE BOGUES OU D’INTERRUPTIONS.

9. Services bêta ; essais gratuits.

a) Services bêta. QuicID peut proposer ponctuellement des services ou des logiciels, ou les deux, identifiés par les termes bêta, pilote, aperçu pour développeurs, hors production, évaluation ou toute expression similaire (les « Services bêta »). L’Abonné peut accepter ou refuser les Services bêta. S’il les accepte, l’Abonné reconnaît et accepte que les Services bêta : (a) sont fournis uniquement à des fins d’évaluation ; (b) ne peuvent pas être utilisés par l’Abonné comme base d’une exploitation en production ; et (c) peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Les Services bêta ne peuvent être utilisés que pendant la période d’essai précisée lors de leur mise à disposition (et expireront, en tout état de cause, à la date à laquelle une version des Services bêta sera mise à disposition générale). QuicID peut interrompre les Services bêta à tout moment à sa seule discrétion et peut décider de ne jamais les mettre à disposition générale.

b) Essais gratuits. QuicID peut proposer un accès au Service à titre d’essai gratuit (un « Essai gratuit ») pendant une période déterminée. Si QuicID propose un Essai gratuit à l’Abonné, les conditions particulières de cet Essai gratuit (y compris sa durée) seront communiquées lors de l’inscription et/ou dans les documents promotionnels décrivant l’Essai gratuit, et l’utilisation de celui-ci par l’Abonné est subordonnée au respect de ces conditions particulières. Les Essais gratuits ne sont cumulables avec aucune autre offre. QuicID se réserve le droit de modifier ou de supprimer les Essais gratuits à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion.

c) Exclusion de garanties. QuicID peut, à sa discrétion, fournir une assistance pour les Services bêta ou les Essais gratuits ; toutefois, TOUS LES SERVICES BÊTA ET ESSAIS GRATUITS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. Pour éviter toute ambiguïté, les articles suivants du présent Contrat ne s’appliquent pas à l’utilisation des Services bêta ou des Essais gratuits par l’Abonné : 6(a) (Assistance), 8(a) (Garantie du Service) et 14(b) (Indemnisation par QuicID). TOUTE CONFIGURATION EFFECTUÉE PAR L’ABONNÉ ET TOUTES LES DONNÉES DE L’ABONNÉ SOUMISES PAR LUI OU POUR SON COMPTE DANS LES SERVICES BÊTA OU DANS LE SERVICE PENDANT UN ESSAI GRATUIT PEUVENT ÊTRE DÉFINITIVEMENT PERDUES (I) SI LES SERVICES BÊTA SONT SUSPENDUS, RÉSILIÉS OU INTERROMPUS, OU (II) À LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT, SAUF SI L’ABONNÉ SOUSCRIT UN ABONNEMENT AU SERVICE.

10. Données de l’Abonné.

a) Licence. L’Abonné accorde à QuicID, pendant la Durée d’abonnement, une licence non exclusive, non transférable (sauf conformément à l’article 16(f)), mondiale, intégralement acquittée et sans redevance, autorisant QuicID ainsi que ses sous-traitants ultérieurs à utiliser, copier, distribuer, modifier aux fins de transmission et d’affichage, et représenter publiquement les Données de l’Abonné, uniquement afin de fournir le Service à l’Abonné et aux Utilisateurs.

b) Garantie. L’Abonné déclare et garantit : (a) que les Données de l’Abonné ne portent et ne porteront pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ne les violent pas et ne constituent pas un détournement de ceux-ci ; (b) qu’il a respecté et continuera de respecter toutes les lois et réglementations applicables à son utilisation des Données de l’Abonné au titre du présent Contrat, y compris, sans limitation, celles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données ; (c) qu’il a obtenu et continuera de disposer de tous les consentements, droits et autorisations nécessaires à l’accès aux Données de l’Abonné et à leur utilisation (y compris les Données personnelles fournies ou autrement collectées conformément à sa politique de confidentialité) tels que prévus par le présent Contrat ; et (d) que l’utilisation par QuicID des Données de l’Abonné conformément au présent Contrat ne violera aucune loi ni réglementation applicable et n’entraînera aucun manquement à un accord ou à des obligations entre l’Abonné et un tiers.

c) Avenant relatif au traitement des données. Dans la mesure où il est applicable, chaque partie respectera les obligations qui lui incombent en vertu de l’Avenant relatif au traitement des données disponible à l’adresse https://quicid.com/legal/data-processing-addendum, dont les dispositions sont incorporées aux présentes par référence.

d) Données agrégées. QuicID a le droit de collecter et d’analyser des données et d’autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances des différents aspects du Service ainsi que des systèmes et technologies associés (y compris, sans limitation, les informations dérivées ou agrégées sous une forme désidentifiée à partir (i) des Données de l’Abonné et (ii) de l’utilisation du Service par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs, telles que les données ou tendances d’utilisation du Service) (ces données et informations étant collectivement désignées les « Données agrégées »).

11. Durée et résiliation.

a) Durée. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle l’Abonné accède pour la première fois au Service par le biais d’un processus en ligne de mise à disposition, d’inscription ou de commande. Le présent Contrat régit l’abonnement initial de l’Abonné au Service à la Date d’effet ainsi que tout renouvellement ultérieur. Sauf résiliation du présent Contrat conformément au présent article 11 ou accord écrit contraire entre les parties, (i) l’abonnement de l’Abonné au Service sera renouvelé pour une Durée d’abonnement égale à celle qui arrive à expiration et (ii) les Frais d’abonnement applicables à la Durée d’abonnement suivante seront les tarifs de QuicID en vigueur pour la Formule de service applicable au moment du renouvellement. Par exemple, si la Durée d’abonnement est d’un mois, chaque renouvellement mensuel ultérieur sera soumis aux nouveaux Frais d’abonnement correspondant à toute modification par QuicID de ses tarifs en vigueur pour la Formule de service applicable. QuicID s’engage à publier sur la page des tarifs de son site web un avis des modifications tarifaires à venir 30 jours avant leur entrée en vigueur. QuicID peut également informer l’Abonné de cette modification des Frais d’abonnement, sans y être tenue. Chaque partie peut décider de mettre fin au présent Contrat et à l’abonnement de l’Abonné au Service à l’expiration de la Durée d’abonnement en cours, en le notifiant à l’autre partie au moins trente (30) jours avant cette expiration. La poursuite de l’utilisation du Service par l’Abonné après la date d’entrée en vigueur d’une modification tarifaire vaut acceptation de cette modification.

b) Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le présent Contrat par notification si l’autre partie commet un manquement substantiel au présent Contrat, à condition : (i) de notifier à la partie défaillante la nature du manquement ; et (ii) que ce manquement ne soit pas corrigé dans les 30 jours suivant la réception de cette notification. QuicID peut également résilier immédiatement le présent Contrat si l’Abonné ne paie pas les Frais d’abonnement à leur échéance.

c) Effets de la résiliation ou de l’expiration. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : (i) les droits accordés à l’Abonné en vertu des articles 2(a) et 2(b) et des Conditions supplémentaires prendront fin ; (ii) QuicID pourra supprimer irrévocablement toutes les informations associées au compte de l’Abonné, y compris les Données de l’Abonné ; (iii) l’Abonné restituera ou détruira, au seul choix de QuicID, toutes les copies du Code d’intégration QuicID et des autres logiciels téléchargeables fournis par QuicID à l’Abonné, ainsi que toutes les Informations confidentielles de QuicID en sa possession ou sous son contrôle, notamment en supprimant définitivement ces Informations confidentielles de QuicID (conformément aux pratiques habituelles du secteur en matière de destruction des données) de tout dispositif de stockage ou autre environnement d’hébergement en sa possession ou sous son contrôle et, à la demande de QuicID, certifiera par écrit que le Code d’intégration QuicID, les autres logiciels téléchargeables et les Informations confidentielles de QuicID ont été restitués, détruits ou, dans le cas de communications électroniques, supprimés. Nonobstant ce qui précède, QuicID aidera l’Abonné à exporter une copie des Données de l’Abonné depuis le Service pendant une période pouvant aller jusqu’à trente (30) jours après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, si l’Abonné demande cette assistance avant sa résiliation ou son expiration. Aucune expiration ni résiliation n’affectera l’obligation de l’Abonné de payer tous les Frais d’abonnement devenus exigibles ou autrement accumulés jusqu’à la date d’effet de l’expiration ou de la résiliation, ni ne lui ouvrira droit à un remboursement.

d) Survie des dispositions. Le présent article 11(d) (Survie des dispositions) ainsi que les articles 2(c) (Logiciels tiers), 2(d) (Utilisateurs), 3 (Frais d’abonnement), 8(b) (Exclusion de garanties), 10(d) (Données agrégées), 11(c) (Effets de la résiliation ou de l’expiration), 12 (Informations confidentielles), 13(a) (Droits de propriété), 13(b) (Réserve de droits), 13(d) (Retours), 14 (Indemnisation), 15 (Limitation de responsabilité) et 16 (Dispositions générales) resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

12. Informations confidentielles.

a) Définition. « Informations confidentielles » désigne toute information qu’une partie (la « Partie divulgatrice ») fournit à l’autre partie (la « Partie destinataire ») en lien avec le présent Contrat, oralement ou par écrit, et qui est désignée comme confidentielle ou doit raisonnablement être considérée comme telle au regard de sa nature et/ou des circonstances de sa divulgation. Pour éviter toute ambiguïté : (a) toutes les Données de l’Abonné constituent des Informations confidentielles de l’Abonné ; et (b) toutes les fonctionnalités non publiques du Service et de la Documentation, y compris l’ensemble des pages et documents du site web de QuicID accessibles uniquement après connexion, constituent des Informations confidentielles de QuicID. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations : (i) dont la Partie destinataire avait légitimement connaissance avant de les recevoir de la Partie divulgatrice ; (ii) développées indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni référence à celles-ci ; (iii) qui deviennent publiques, avant ou après leur divulgation, sans acte ni omission de la Partie destinataire ; ou (iv) dont la divulgation est approuvée par écrit par la Partie divulgatrice.

b) Obligations de confidentialité. La Partie destinataire préservera la stricte confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et ne les utilisera que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations ou à l’exercice de ses droits au titre du présent Contrat ; toutefois, QuicID peut utiliser et modifier les Informations confidentielles de l’Abonné sous une forme désidentifiée afin de développer et de produire des Données agrégées et dans les autres cas autorisés par le Contrat. La Partie destinataire ne divulguera ni ne fera divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf (i) à ses salariés, représentants ou prestataires qui ont un besoin légitime d’en connaître pour exécuter le présent Contrat et qui sont liés par des accords écrits comportant des restrictions d’utilisation et de divulgation au moins aussi protectrices que celles du présent Contrat ; ou (ii) lorsque cette divulgation est exigée par une décision ou une demande d’un tribunal, d’une autorité administrative ou d’un autre organisme public, sous réserve que la Partie destinataire adresse à la Partie divulgatrice un préavis écrit raisonnable lui permettant de solliciter une mesure de protection ou de contester autrement la divulgation.

c) Durée. Les obligations de non-divulgation de chaque partie concernant les Informations confidentielles expireront cinq (5) ans après la date de leur première divulgation à la Partie destinataire ; toutefois, pour les Informations confidentielles constituant un secret d’affaires (au sens du droit applicable), ces obligations resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat aussi longtemps que ces Informations confidentielles bénéficieront de la protection du secret d’affaires en vertu du droit applicable.

13. Propriété intellectuelle.

a) Droits de propriété.

i. Propriété de QuicID. Les Éléments de propriété intellectuelle QuicID sont la propriété exclusive de QuicID. Sous réserve des droits limités expressément accordés dans le présent Contrat, QuicID se réserve et détiendra seule, entre les parties, l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Éléments de propriété intellectuelle QuicID.

ii. Propriété des Données de l’Abonné. QuicID ne revendique aucun droit de propriété sur les Données de l’Abonné. Entre les parties, sous réserve des droits limités accordés à QuicID dans le présent Contrat, l’Abonné détient l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données de l’Abonné, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

b) Réserve de droits. Aucun droit n’est accordé à l’une ou l’autre partie au titre des présentes (que ce soit implicitement, par estoppel, par épuisement des droits ou autrement), sauf disposition expresse du présent Contrat.

c) Utilisation des logos. Pendant la Durée d’abonnement, QuicID peut utiliser le nom, les logos et les marques de l’Abonné dans les listes de clients de QuicID sur son site web ainsi que dans d’autres déclarations ou communications publiques aux fins de commercialisation du Service. Toute valeur commerciale et toute amélioration de la réputation résultant de l’utilisation par QuicID du nom, des logos et des marques de l’Abonné bénéficient exclusivement à l’Abonné. QuicID utilisera le nom, les logos et les marques de l’Abonné sous la forme stipulée par celui-ci et respectera les normes qu’il pourra prescrire ponctuellement en lien avec le droit accordé aux présentes.

d) Retours. L’Abonné ou ses salariés, prestataires ou représentants peuvent ponctuellement fournir à QuicID des suggestions, commentaires, retours ou éléments similaires concernant le Service (collectivement, les « Retours »). L’Abonné accorde à QuicID une licence perpétuelle, irrévocable, sans redevance et intégralement acquittée lui permettant d’utiliser et d’exploiter tous les Retours aux fins de ses activités professionnelles, y compris, sans limitation, les tests, le développement, la maintenance et l’amélioration du Service.

14. Indemnisation.

a) Indemnisation par l’Abonné. Sous réserve de l’article 14(d), l’Abonné assurera la défense de QuicID contre toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers (les « Réclamations ») découlant (i) de Données de l’Abonné, y compris, sans limitation, (A) de toute Réclamation selon laquelle les Données de l’Abonné portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits d’un tiers, constituent un détournement de ces droits ou les violent autrement ; ou (B) de toute Réclamation selon laquelle l’utilisation, la fourniture, la transmission, l’affichage ou le stockage des Données de l’Abonné viole une loi, une règle ou une réglementation applicable ou une politique de confidentialité de l’Abonné ; (ii) de tout produit ou service de l’Abonné (y compris les Applications de l’Abonné) ; et (iii) de l’utilisation du Service par l’Abonné ou ses Utilisateurs d’une manière non conforme au présent Contrat ou à la Documentation, y compris, sans limitation, toute violation des restrictions de licence prévues à l’article 5 (Restrictions d’accès et d’utilisation ; suspension). Dans chaque cas, l’Abonné indemnisera et garantira QuicID contre tous dommages-intérêts et frais mis à la charge de QuicID ou acceptés par l’Abonné dans le cadre d’une transaction (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant d’une telle Réclamation.

b) Indemnisation par QuicID. Sous réserve de l’article 14(d), QuicID assurera la défense de l’Abonné contre les Réclamations alléguant que son utilisation du Service porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers concerné ou constitue un détournement de ceux-ci, et indemnisera et garantira l’Abonné contre tous dommages-intérêts et frais mis à sa charge ou acceptés par QuicID dans le cadre d’une transaction (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant d’une telle Réclamation. Les obligations de QuicID au titre du présent article 14(b) ne s’appliquent pas si la Réclamation du tiers découle ou résulte : (i) d’un manquement de l’Abonné au présent Contrat, d’une négligence, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude de l’Abonné ; (ii) de Données de l’Abonné ; (iii) de l’absence d’utilisation par l’Abonné d’améliorations, de modifications ou de mises à jour du Service fournies par QuicID ; (iv) de modifications du Service par toute personne autre que QuicID ; ou (v) de combinaisons du Service avec des logiciels, données ou éléments non fournis ou non approuvés par QuicID.

c) Mesures relatives à la propriété intellectuelle. Si QuicID estime raisonnablement que le Service (ou l’un de ses composants) pourrait porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, QuicID peut, à son seul choix et à ses frais, déployer des efforts commercialement raisonnables pour : (i) modifier ou remplacer le Service, ou l’un de ses composants ou éléments, afin de faire cesser l’atteinte ; ou (ii) obtenir le droit pour l’Abonné de continuer à utiliser le Service. Si QuicID détermine qu’aucune de ces solutions n’est commercialement réalisable, QuicID peut résilier le présent Contrat, dans son intégralité ou pour le composant concerné, par notification écrite à l’Abonné. Les droits et recours prévus au présent article 14 constituent le seul et unique recours de l’Abonné et la seule et unique obligation de QuicID en cas d’atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou de détournement de ceux-ci en lien avec le Service.

d) Procédure d’indemnisation. La partie sollicitant une défense et une indemnisation (la « Partie indemnisée ») notifiera sans délai à l’autre partie (la « Partie indemnisante »), et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après avoir pris connaissance de faits ou circonstances susceptibles de donner raisonnablement lieu à une Réclamation, la Réclamation pour laquelle elle demande une indemnisation, et coopérera raisonnablement avec la Partie indemnisante pour sa défense et/ou son règlement. La Partie indemnisante aura le droit exclusif d’assurer la défense de toute Réclamation dont elle est responsable au titre des présentes (étant entendu qu’elle ne peut régler une Réclamation sans l’accord écrit préalable de la Partie indemnisée, que le règlement doit libérer sans condition et sans préjudice la Partie indemnisée de toute responsabilité, ne doit exiger aucun aveu de sa part et ne doit imposer aucune restriction à ses activités, produits ou services). La Partie indemnisée peut participer à la défense ou au règlement d’une telle Réclamation à ses frais et avec le conseil de son choix ou, si la Partie indemnisante refuse d’exécuter son obligation de défense, assurer elle-même sa défense et demander le remboursement de ses frais à la Partie indemnisante.

15. Limitation de responsabilité.

a) Exclusion des dommages indirects. EN AUCUN CAS QUICID NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI D’UNE PERTE DE REVENUS, DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DU COÛT DE PRESTATIONS DE REMPLACEMENT OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU DE TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DES ÉLÉMENTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUICID OU DE LA FOURNITURE DU SERVICE, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, QUE CETTE RESPONSABILITÉ RÉSULTE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT.

b) Plafond de responsabilité. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DONT QUICID EST REDEVABLE NE POURRA EXCÉDER (A) LE TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS PAR L’ABONNÉ À QUICID AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, OU (B) CENT DOLLARS (100 $) SI L’ABONNÉ N’A EU AUCUNE OBLIGATION DE PAIEMENT ENVERS QUICID, SELON LE CAS, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ DE LA RÉCLAMATION OU DE LA RESPONSABILITÉ.

c) Répartition indépendante des risques. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ACCORD ENTRE QUICID ET L’ABONNÉ.

16. Dispositions générales.

a) Droit applicable ; juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit de l’État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois. L’Abonné et QuicID acceptent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de l’État et des tribunaux fédéraux situés à San Francisco, en Californie, pour tout litige ou toute réclamation, et renoncent à toute objection relative au lieu du procès ou au caractère inapproprié de ces tribunaux.

b) Modifications. QuicID peut modifier ponctuellement le présent Contrat par notification écrite à l’Abonné (qui peut être effectuée sur le Site). La poursuite de l’utilisation du Service par l’Abonné après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification vaut acceptation de celle-ci.

c) Renonciation. Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une disposition du présent Contrat n’affecte pas son droit de l’exiger ultérieurement ; de même, la renonciation à invoquer un manquement ou un défaut ne vaut pas renonciation à invoquer un manquement ou un défaut ultérieur.

d) Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable reflétant au plus près l’intention de la disposition initiale, et le reste du présent Contrat demeurera en vigueur.

e) Intitulés. Les intitulés des paragraphes du présent Contrat sont fournis uniquement par commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des dispositions concernées.

f) Cession. Aucune partie ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit exprès de l’autre partie, sauf que QuicID peut le céder à un tiers qui reprend la totalité ou la quasi-totalité de ses activités et actifs liés à l’objet du présent Contrat, que ce soit par vente, fusion, effet de la loi ou autrement. Toute tentative de cession ou de transfert du présent Contrat en violation du présent article sera nulle. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie chacune des parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs et leur bénéficie.

g) Notifications. Toutes les notifications requises ou autorisées au titre du présent Contrat seront écrites, feront référence au présent Contrat et seront réputées effectuées : (i) un (1) jour ouvré après leur remise à un service de messagerie express reconnu au niveau national, avec confirmation écrite de réception ; (ii) lorsqu’elles sont envoyées par e-mail, à la date d’envoi si elles sont envoyées pendant les heures normales d’ouverture de la partie destinataire, et le jour ouvré suivant dans le cas contraire ; ou (iii) trois (3) jours ouvrés après leur envoi par courrier recommandé ou certifié, avec demande d’accusé de réception et affranchissement prépayé. Ces notifications seront envoyées : (i) pour QuicID, à support@quicid.com ; ou (ii) pour l’Abonné, à l’adresse e-mail qu’il a fournie dans son compte du Service ; ou à toute autre adresse postale ou électronique qu’une partie pourra indiquer à l’autre conformément au présent article. Les questions ou communications de l’Abonné concernant le Service peuvent être envoyées à support@quicid.com, mais ne constitueront pas une notification au titre du présent Contrat.

h) Parties indépendantes. Les parties agissent en tant que cocontractants indépendants. Aucune partie n’est le mandataire de l’autre et aucune ne se présentera comme telle.

i) Force majeure. Dans la mesure où il est causé par un ouragan, un tremblement de terre, une autre catastrophe naturelle ou un cas fortuit, un acte de terrorisme, une guerre, un conflit social, une défaillance générale d’Internet ou des systèmes de communication, ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable de la partie chargée de l’exécution (collectivement, la « Force majeure »), aucun retard, défaut ou manquement, à l’exception du défaut de paiement de l’Abonné à l’échéance, ne constituera une violation du présent Contrat. La partie chargée de l’exécution déploiera des efforts raisonnables pour réduire les retards, avertir sans délai l’autre partie et l’informer de ses dispositions pour reprendre l’exécution.

j) Mesures d’injonction. Chaque partie reconnaît que son manquement ou sa menace de manquement à l’une de ses obligations au titre de l’article 12 (Informations confidentielles) ou, dans le cas de l’Abonné, de l’article 5 (Restrictions d’accès et d’utilisation ; suspension), causerait à la partie lésée un préjudice irréparable qu’une indemnisation pécuniaire ne pourrait réparer de manière adéquate, et qu’en complément de tout autre recours disponible, la partie lésée aura droit à une injonction contre ce manquement ou cette menace de manquement, sans avoir à prouver un dommage effectif ni à déposer une caution ou une autre garantie. Ces recours ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres recours disponibles en droit, en équité ou autrement. Le présent article ne limite pas le droit d’une partie de solliciter une injonction en cas de violation d’un article du présent Contrat qui n’y est pas mentionné.

k) Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, y compris ses pièces jointes et annexes, constitue l’intégralité de l’accord exclusif entre l’Abonné et QuicID concernant l’utilisation du Service et l’accès à celui-ci par l’Abonné. Il remplace tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou concomitants relatifs à son objet.

l) Absence de bénéficiaires tiers. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet de conférer des droits, avantages, recours, obligations ou responsabilités à une Personne autre que les parties et leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

Conditions supplémentaires – Service QuicID-bot

Les présentes conditions supplémentaires (les « Conditions supplémentaires ») complètent les Conditions de service de QuicID (le « Contrat »), y sont incorporées et régissent l’utilisation du Service QuicID-bot par l’Abonné. Les termes définis utilisés dans les présentes Conditions supplémentaires sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat. En cas de conflit entre les présentes Conditions supplémentaires et le Contrat, les présentes Conditions supplémentaires prévalent uniquement en ce qui concerne le Service QuicID-bot. EN MANIFESTANT SON ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU EN ACCÉDANT AU SERVICE QUICID-BOT OU EN L’UTILISANT, L’ABONNÉ ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

1. Licence sur le Code local. Sous réserve des modalités du Contrat (y compris le paiement des Frais d’abonnement dans les délais), QuicID accorde à l’Abonné une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable (sauf conformément à l’article 16(f) du Contrat) lui permettant d’installer la version exécutable du code QuicID-bot mise à sa disposition par QuicID (le « Code local ») sur des machines qu’il contrôle et d’utiliser le Code local et la Documentation associée pour ses besoins professionnels internes pendant la Durée d’abonnement applicable, conformément à la Formule de service applicable et dans les limites de celle-ci. Sous réserve des modalités du Contrat, l’Abonné peut réaliser une copie de sauvegarde à des fins d’archivage du Code local.

2. Licence sur les Données de l’Abonné. L’Abonné accorde à QuicID une licence non exclusive, non transférable (sauf conformément à l’article 16(f) du Contrat), mondiale, intégralement acquittée, perpétuelle, irrévocable et sans redevance, autorisant QuicID ainsi que ses sous-traitants à utiliser, copier, distribuer, modifier aux fins de transmission et d’affichage, et représenter publiquement les Données de l’Abonné afin : (i) de fournir le Service QuicID-bot à l’Abonné et aux Utilisateurs ; et (ii) d’améliorer les produits et services de QuicID, y compris, sans limitation, pour développer, entraîner et affiner des technologies d’intelligence artificielle.

3. Services tiers. Le Service QuicID-bot permet à l’Abonné et à ses Utilisateurs de se connecter ou d’interagir avec des services, produits et technologies tiers compatibles, d’y accéder et/ou de les utiliser (collectivement, les « Services tiers »). L’Abonné reconnaît et accepte : (i) que l’utilisation des Services tiers est soumise aux modalités convenues entre l’Abonné et chaque fournisseur de Services tiers concerné ; (ii) qu’il peut être tenu d’accorder à QuicID l’accès à son compte de Service tiers ou d’activer autrement une connexion entre le Service QuicID-bot et ce compte ; et (iii) que les Données de l’Abonné peuvent être transférées entre l’Abonné et le fournisseur du Service tiers selon les besoins et avec l’autorisation de l’Abonné aux fins d’interopérabilité avec le Service QuicID-bot. QuicID ne fournit aucun élément des Services tiers et n’est pas responsable des problèmes de compatibilité, erreurs ou bogues du Service QuicID-bot ou des Services tiers causés en tout ou en partie par les Services tiers ou par leurs mises à jour ou mises à niveau, ni de l’utilisation des Données de l’Abonné par les Services tiers. QuicID peut cesser de prendre en charge les intégrations avec les Services tiers ou les modifier à tout moment. L’Abonné est seul responsable de l’obtention des licences et consentements associés nécessaires à son utilisation des Services tiers en lien avec le Service QuicID-bot.

4. Conditions relatives aux Résultats et aux Entrées. Le Service QuicID-bot peut générer des résultats (chacun, un « Résultat ») pour l’Abonné en réponse : (i) aux interactions de l’Abonné ou de ses Utilisateurs avec le Service QuicID-bot ; ou (ii) aux Données de l’Abonné téléversées ou soumises afin d’influencer le comportement ou les Résultats du Service QuicID-bot (collectivement, les « Entrées »). Entre QuicID et l’Abonné, dans la mesure permise par le droit applicable et sous réserve des droits de QuicID sur les Éléments de propriété intellectuelle QuicID, l’Abonné détient l’ensemble des droits, titres et intérêts sur tous les Résultats générés en réponse à ses Entrées. Si des droits, titres ou intérêts sur ces Résultats sont dévolus à QuicID, QuicID les cède par les présentes à l’Abonné. Toutes les Entrées sont considérées comme des Données de l’Abonné aux fins du Contrat, y compris, sans limitation, aux fins de l’article 2 des présentes Conditions supplémentaires. L’Abonné n’utilisera pas les Résultats pour entraîner ou améliorer un modèle d’IA, ni pour le faire entraîner ou améliorer, et ne déclarera pas que les Résultats ont été générés par un humain. L’Abonné respectera toute politique écrite d’utilisation acceptable applicable que QuicID lui communiquera ponctuellement. QuicID peut générer des Données agrégées à partir des Résultats conformément au Contrat.

5. Politique de confidentialité. Les Données de l’Abonné qui constituent des Données personnelles traitées en lien avec le Service QuicID-bot sont soumises à la Politique de confidentialité de QuicID disponible à l’adresse : https://quicid.com/legal/privacy. Pour éviter toute ambiguïté, l’Avenant relatif au traitement des données de QuicID ne s’applique pas au Service QuicID-bot.

6. Exclusions de garanties et de responsabilité. En raison de la nature de l’intelligence artificielle générative et de l’apprentissage automatique, les Résultats peuvent ne pas être uniques et le Service QuicID-bot peut générer des résultats identiques ou similaires pour QuicID ou des tiers. La propriété des Résultats reconnue à l’Abonné à l’article 4 des présentes Conditions supplémentaires ne s’étend pas aux résultats d’autres clients de QuicID. COMPTE TENU DE LA NATURE PROBABILISTE DE L’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE, LE SERVICE QUICID-BOT PEUT, DANS CERTAINES SITUATIONS, PRODUIRE DES RÉSULTATS INEXACTS, INCORRECTS, OFFENSANTS OU AUTREMENT INDÉSIRABLES. L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ ET LA CONFORMITÉ AU DROIT APPLICABLE DES RÉSULTATS DÉPENDENT DE CELLES DES ENTRÉES FOURNIES ET LEUR SONT PROPORTIONNELLES, AINSI QUE DU RESPECT DU PRÉSENT CONTRAT PAR L’ABONNÉ. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, QUICID N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS L’ABONNÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE LIÉ AUX DONNÉES DE L’ABONNÉ, AUX RÉSULTATS OU À LEUR UTILISATION, OU EN DÉCOULANT. L’Abonné évaluera le contenu, la nature et l’exactitude de tout Résultat selon les besoins du cas d’utilisation concerné, notamment par un examen humain des Résultats. L’Abonné est également responsable de déterminer si les services d’agents autonomes fournis par l’intermédiaire du Service QuicID-bot conviennent à son cas d’utilisation.

7. Survie des dispositions. Le présent article 7 (Survie des dispositions) ainsi que les articles 2 (Licence sur les Données de l’Abonné), 4 (Conditions relatives aux Résultats et aux Entrées), 5 (Politique de confidentialité) et 6 (Exclusions de garanties et de responsabilité) des Conditions supplémentaires resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.